Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser Notre Service.

1. Interprétation et définitions

1.1. Interprétation

‍Les mots dont la première lettre est en majuscules ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu’elles soient mentionnées au singulier ou au pluriel.

1.2 Définitions

‍Aux fins des présentes Conditions générales :

‍Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous contrôle commun avec une partie, où le mot« contrôle » désigne la possession de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres, autorisée à voter pour l’élection dedirecteurs ou d’autres autorités de gestion.

‍Compte désigne le compte unique créé parVos soins pour accéder à notre Service ou à des parties de notre Service.

‍Pays désigne : votre pays de résidence

‍Entreprise Le nom et les coordonnées de l’entreprise qui vous fournit le Service sont disponibles dans l’e-mail de bienvenue qui vous a été envoyé lors de votre inscription au site. Ceux-ci sont également disponibles dans le pied de page du site Internet Clipvi.com après la connexion à ce site Internet, ainsi que sur la page de détails Mon compte sur https://clipvi.com/about-us.

L’entreprise vous fournissant le Service est ci-après désignée parles termes « Entreprise »,« notre » ou « “nous ».

‍Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.

‍Période d’Essai désigne une période de temps limitée pouvant être à un tarif réduit lors de la souscription à un abonnement.

‍Commandes désigne une requête de Votre part d’inscription au Service.

‍Promotions désigne les concours, tirages au sort ou autres promotions proposées au sein du Service.

‍Service désigne le service de contenu numérique en streaming Clipvi.com via le portail de contenu rendu accessible sur le Site web.

‍Abonnements désigne les services ou l’accès au Service qui Vous sont proposés par l’Entreprise sur la base d'une souscription.

‍Conditions générales(également dénommées « Conditions ») désigne les présentes Conditions générales formant l’intégralité de l’accord entre Vous et l’Entreprise concernant l’inscription au Service ou toute autre utilisation du Service.

‍Service de réseau social tiers désigne tout service ou contenu (incluant les données, informations, produits ou services) fourni par une tierce partie pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.

‍Site web désigne https://clipvi.com/

‍Vous désigne l’individu qui s’inscrit ou utilise le (et accède au) Service, ou la société ou toute autre entité légale au nom de laquelle l’individu s’inscrit au Service ou l’utilise, selon les cas.

2. Reconnaissance

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et l’accord qui s’applique entre Vous et l’Entreprise. Les présentes Conditions générales définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs lors de l’utilisation du Service.

Votre utilisation du Service est conditionnée par Votre acceptation et Votre respect des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou utilisent le Service.

En vous inscrivant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié(e) aux présentes Conditions générales.Si Vous n’acceptez pas une partie de ces Conditions générales, Vous ne serez pas autorisé(e) à accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de18 ans. L’Entreprise n’autorise pas les personnes âgées de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre inscription et Votre utilisation du Service s’effectuent également à la condition de Votre acceptation et du respect de la Politique de confidentialité de l’Entreprise.Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures liées à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de Vos informations personnelles lors de Votre utilisation du Service ou du Site web et Vous informe de Vos droits à la vie privée et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre https://clipvi.com/ avant d’utiliser Notre Service.

3. Inscription

En Vous inscrivant au Service,Vous garantissez que Vous êtes légalement autorisé(e) à conclure des accords contraignants.

4. Vos informations

Si Vous souhaitez Vous inscrire auService, Vous pouvez être amené(e) à fournir certaines informations concernantVotre Commande, incluant mais ne se limitant pas à Votre nom, Votre e-mail,Votre numéro de téléphone, Votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de Votre carte de crédit, Votre adresse de facturation et Vos informations d’expédition.

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous disposez du droit légal d’utiliser une/des carte(s) de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement pour touteCommande ; et que (ii) les informations que Vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes.

En fournissant ces informations,Vous nous accordez le droit de fournir les informations à des tierces parties de traitement des paiements afin de faciliter la réalisation de Votre Commande.

5. Abonnements

5.1 Durée d’abonnement

Le Service ou certaines parties duService ne sont disponibles qu’avec un Abonnement payant. Vous serez facturé(e)en avance sur une base récurrente et périodique (telle qu’une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) en fonction du type de plan d’Abonnement que vous sélectionnez lors de votre Souscription à l’abonnement.À la fin de chaque période, VotreAbonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions sauf siVous l’annulez ou si l’Entreprise l’annule.

5.2 Annulation d’Abonnements

Vous pouvez annuler Votre renouvellement d’Abonnement via la page de paramètres de Votre Compte ou en contactant l’Entreprise. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais que Vous avez déjà réglés pour Votre période d’Abonnement en cours et Vous pourrez accéder au Service jusqu’à la fin de Votre période d’Abonnement encours.

6. Période d’essai

L’Entreprise peut, à son entière discrétion, proposer un Abonnement avec un Période d’Essai pour une période de temps limitée.

Vous pourrez être amené(e) à saisir Vos informations de facturation afin de Vous inscrire à Période d’Essai.

Le dernier jour de la Période d’Essai, sauf si Vous avez annulé Votre Abonnement, Vous serez automatiquement facturé(e) des frais d’Abonnement applicables pour le type d’Abonnement que Vous avez sélectionné.

7. Paiements et facturation

Pour utiliser le Service, vous devrez fournir un mode de paiement actuel, valide et accepté, qui peut inclure le paiement via votre compte auprès d'un tiers (« Mode de Paiement »).Vous nous autorisez à débiter tout mode de paiement associé à votre compte au cas où votre mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus disponible pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous restez responsable de tout montant non encaissé. Si un paiement n'est pas réglé avec succès, en raison d'une expiration, d'une insuffisance de fonds ou autre, et que vous n'annulez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès au service jusqu'à ce que nous ayons débité avec succès un mode de paiement valide. Des conditions générales distinctes et des frais supplémentaires du fournisseur de services du mode de paiement que vous avez sélectionné peuvent s'appliquer.

Les cartes de paiement (cartes de crédit et de débit) sont soumises à des contrôles de validation et à une autorisation par l’émetteur de Votre carte. Si nous ne recevons pas l’autorisation requise, Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou de non-livraison de Votre Commande.

8. Modification des frais

Nous pouvons modifier les frais d’Abonnement ou tout autre frais applicable pour le Service à notre entière discrétion et à tout moment. Toute modification de frais d’Abonnement sera effective à la fin de la période d’Abonnement en cours lors de la modification.

Nous Vous fournirons un préavis raisonnable avant toute modification des frais d’Abonnement afin de Vous donner la possibilité de mettre fin à Votre Abonnement avant que les modifications ne deviennent effectives.

La poursuite de Votre utilisation des Services après la date de prise d’effet de la modification des frais d’Abonnement constitue Votre consentement à payer le montant modifié de l’Abonnement.

9. Remboursements

Les frais d’Abonnement payés ne sont pas remboursables, sauf si cela est requis par la loi.

Certaines demandes de remboursement d’Abonnements peuvent être prises en compte au cas-par-cas par l’Entreprise et acceptées à l’entière discrétion de l’Entreprise.

10. Promotions

Les promotions proposées au sein du Service peuvent être régies par des règles différentes des présentesConditions.

Si Vous participez à desPromotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d’une Promotion entrent en conflit avec les présentes Conditions, ce sont les règles de la Promotion qui s’appliquent. 

11. Comptes utilisateur

Lorsque Vous créez un compte avecNous, Vous devez Nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Tout manquement à cette disposition constitue une violation des Conditions, pouvant résulter en la suspension immédiate de Votre compte au sein de Notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action effectuée avec Votre mot de passe, que Votre mot de passe soit utilisé avec Notre Service ou avec un Service de média social tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguerVotre mot de passe à une tierce partie. Vous êtes tenu(e) de Nous notifier immédiatement toute violation de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de Votre compte.

Votre nom d’utilisateur ne doit pas être le nom d’une autre personne ou entité ni un nom qui n’est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque soumis(e) aux droits d’une autre personne ou entité différente de Vous sans autorisation correspondante, ou un nom qui est de toute autre manière offensant, vulgaire ou obscène.

12. Résiliation et annulation du service, droit de rétractation.

12.1 Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler VotreCommande à tout moment pour certaines raisons, incluant mais sans s’y limiter :i) la disponibilité du Service ; ii) des erreurs dans la description ou dans les prix du Service ; iii) des erreurs dans Votre Commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler Votre Commande si i) une fraude ou une transaction illégale est suspectée ; ii) vous omettez de payer pour le Service ;ou iii) si une loi, un règlement, une directive ou une action gouvernementale rend le Service ou une partie duService illégal(e) ou irréalisable.

Vous acceptez que Nous ne soyons pas responsables envers Vous ou toute autre tierce partie de la cessation de votre accès aux Services. Si Vous annulez Votre compte ou abonnement pour quelque raison que ce soit, Nous ne Vous rembourserons pas les frais que Vous avez payés jusqu’alors, sauf si cela est explicitement mentionné dans les dispositions des présentes Conditions.

12.2 Pour Vous désinscrire des Services, veuillez accéder à Votre Compte sur le Site web ou Nous contacter via l’une des méthodes spécifiées dans la section 25 ci-dessous.

12.3 Les clients issus de l’Union Européenne peuvent disposer du droit statutaire de se rétracter d’un accord avec un délai minimum de 14 jours après la date d’effet de l’accord (le « Délai de rétractation »)). Le Délai de rétractation pour notre Service a été fixé à quatorze jours, à condition toutefois que votre droit de rétractation cesse immédiatement si un accès au Service vous a été fourni avant la fin duDélai de rétractation. Pour vous rétracter du Service pendant le Délai de rétractation, envoyez une notification de résiliation via e-mail ou via courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessous dans la section 25. Votre notification doit clairement mentionner votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail utilisée pour créer votre compte, et le cachet de la poste doit mentionner une date située dans le Délai de rétractation. Vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation ainsi que de plus amples détails relatifs à votre droit d’annulation dans notre Politique d’annulation sur le Site web.

13. Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jourNos offres de Services et le contenu disponible via le Service. Notre Service peut avoir un prix erroné, être décrit de manière inexacte ou être indisponible, et Nous pouvons présenter des retards dans la mise à jour des informations relatives à notre Service et dans Notre publicité sur d’autres sites web.

Nous ne pouvons pas et ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations, y compris des prix, des images de produit, des spécifications, de la disponibilité et des services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour des informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment et sans préavis.

La disponibilité du Service est soumise à la disponibilité des services tiers (comme par exemple un fournisseur d’accès Internet). Cela peut engendrer des frais supplémentaires pour l’utilisateur final. La vitesse d’une connexion Internet spécifique peut également avoir une influence sur la qualité du streaming.

14. Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original(à l’exception du Contenu fourni par Vos soins ou par d’autres utilisateurs),ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de l’Entreprise et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par droit d’auteur, par marque déposée et par d’autres lois du Pays et des pays étrangers.

Nos marques déposées et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés avec un produit ou un service sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

15. Liens vers d’autres Sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites ou des services de tiers que l’Entreprise ne possède pas et ne contrôle pas.

L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur et décline toute responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service de tiers. Vous reconnaissez également et acceptez que l’Entreprise n’est en aucun cas responsable, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes causés, prétendument causés par ou liés au fait d’avoir utilisé ou fait confiance à ce contenu, ces biens ou ces services disponibles sur ou via ces sites web ou services tiers.

Nous Vous recommandons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web tiers et de tout service tiers que Vous visitez.

16. Résiliation

Nous pouvons mettre fin à ou suspendre Votre Compte immédiatement, sans prévis ou sans recourir de responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant mais ne se limitant pas au fait que Vous enfreigniez les présentes Conditions générales.

Au moment de la résiliation, Votre droit d’utilisation du Service cesse immédiatement. Si Vous souhaitez résilierVotre Compte, Vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service.

17. Restriction de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pouvez subir, l’intégralité de la responsabilité de l’Entreprise et de ses fournisseurs en vertu des dispositions des présentes Conditions et Votre unique recours pour tout ce qui précède doivent être limités au montant réellement payé par Vos soins via le Service.

Dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, en aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne doivent être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque sorte que ce soit (incluant mais ne se limitant pas aux manques à gagner, à la perte de données ou d’autres informations, à l’interruption de l’activité, aux blessures personnelles, à la perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque sorte que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, un logiciel tiers et/ou un matériel tiers utilisé avec le Service, ou en lien avec toute disposition des présentes Conditions d’une autre manière), même si l’Entreprise ou un fournisseur a été informé de la possibilité de ces dommages et même si le recours n’atteint pas son but essentiel.

Certains pays n’autorisent pas l’exclusion des garanties tacites ou la limitation de la responsabilité pour dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des restrictions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée aux limites maximales autorisées par la loi.

18. Clause de non-responsabilité« TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service Vous est fourni« TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec toutes les erreurs et défauts, sans garantie de quelque nature que ce soit. Dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, l’Entreprise, en son propre nom et au nom de ses Affiliés et leurs concédants de licence respectifs et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, tacite, statutaire ou autre, liée au Service, incluant toutes les garanties tacites de valeur marchande, d’aptitude à l’usage, de propriété et d’absence de contrefaçon, et toute garantie pouvant découler des pratiques commerciales établies, des modalités d'exécution, de l’usage ou de la pratique commerciale. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’Entreprise ne fournit aucune garantie ou engagement et ne déclare aucunement que le Service répondra à Vos exigences, obtiendra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec un autre logiciel, une autre application, un autre système ou un autre service, fonctionnera sans interruption, atteindra des performances ou des normes de fiabilité, sera exempt d’erreurs ou rencontrera des erreurs et des défauts qui pourront être ou seront corrigés.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni l’Entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne déclare ou garantit de quelque manière que ce soit, expresse ou tacite : (i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité du Service ou des informations, du contenu et des matériels ou produits inclus ; (ii) que le Service sera exempt d’interruptions ou d’erreurs ; (iii) concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou du contenu fournis par le Service ; ou(iv) que le Service, ses serveurs, le contenu, ou les e-mails envoyés par ou au nom de l’Entreprise sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants néfastes.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations sur les droits statutaires d’un consommateur, certaines ou toutes les exclusions et limitations mentionnées ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à Votre cas. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations mentionnées dans cette section doivent être appliquées dans les limites maximales de la loi applicable.

19. Loi applicable

Les lois du Pays, règles concernant les conflits de lois exclues, régissent les présentes Conditions ainsi que Votre utilisation du Service. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

20. Règlement des contentieux

Si Vous avez une préoccupation ou une contestation à propos du Service, Vous acceptez de d’abord tenter de résoudre le contentieux de manière informelle en contactant l’Entreprise.

21. Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur issu de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions statutaires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

22. Divisibilité et renonciation

22.1 Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée afin d’accomplir les objectifs de cette disposition dans les limites maximales possibles de la loi applicable et le reste des dispositions ne s’en trouveront pas affectées et continueront à s’appliquer de plein droit.

22.2 Renonciation

Sous réserve des présentes dispositions, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas demander l’exécution d’une obligation dans le cadre des présentes Conditions ne doit pas affecter la capacité d’un parti à exercer ce droit ou à demander l’exécution de cette obligation à tout moment par la suite, la renonciation à invoquer une violation ne constitue pas non plus une renonciation à invoquer toute violation subséquente.

23. Interprétation de la traduction

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons rendues disponibles sur notreService. Vous acceptez que le texte anglais original prévaut en cas de litige.

24. Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, àNotre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous ferons preuve d’efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions. Le caractère substantiel d’une modification sera déterminé à Notre seule discrétion.

En poursuivant l’accès à NotreService et son utilisation après la prise d’effet de ces révisions, Vous acceptez d’être lié(e) par ces conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou partie, veuillez cesser Votre utilisation duSite web et du Service.

25. Nous contacter

Si vous avez des questions à propos des présentes Conditions, Vous pouvez nous contacter :Par e-mail: contact@clipvi.com